Lexique

				A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z A Appel de fonds Lors d'une construction d'un bien immobilier, le paiement s'effectue de manière échelonné en fonction de l'avancement du projet. L'organisme prêteur va donc débloquer les fonds nécessaires au paiement du vendeur. En générale, 35% sont débloqués à l'achèvement des fondations, 70% pour la pose de toiture et mise hors de l'eau du terrain, 95% pour l'achèvement et 100% pour la livraison. Apport personnel Généralement, lorsque l'on contracte un prêt les banques exigent un apport personnel. Celui-ci correspond habituellement à 10% de l'emprunt. Plus cet apport est élevé, plus le taux appliqué est intéressant. Arrhes Somme d'argent versée au moment de la signature d'une promesse ou d'un compromis de vente, par l'acheteur au vendeur. Dans ce cas les deux parties gardent la possibilité de se rétracter. Si l'acheteur se rétracte il perd l'arrhe, si c'est le vendeur qui se désiste il devra restituer l'intégralité de la somme. Assurance de responsabilité Cette assurance doit être souscrite lors de la construction d'un bien immobilier. Elle protège en cas de défaut de construction, de problème d'équipement… Assurance décès/invalidité Cette assurance est exigée par les organismes de prêts pour toutes souscriptions d'un prêt immobilier. Elle garantie la prise en charge des sommes restant dues ou le remboursement d'échéance en cas de décès ou d'invalidité totale ou partielle. Assurance perte d'emploi C'est une assurance optionnelle qui permet de prendre en charge tout ou partie du remboursement de l'emprunt en cas de perte d'emploi. A.D.I.L L'Agence Départementale pour l'Information sur le Logement vous renseigne gratuitement sur toutes vos questions en matière juridique et/ou fiscale en ce qui concerne les biens immobiliers . A.P.L L'aide Personnalisée au Logement est versée par les Caisses d'Allocation Familiale. En cas d'acquisition, cette aide vient en complément d'un prêt conventionné ou d'un prêt d'accession sociale. Dans le cas d'une location, il est nécessaire que le logement soit conventionné également. Abattement En matière fiscale, les abattements sont une réduction de l’imposition sur le revenu. Dans un premier temps, on pratique un abattement de 10% pour les frais professionnels puis, dans un second temps, on pratique un abattement de 20%. C’est sur cette base que le prêt à taux 0 est calculé. Acompte Somme versée par l’acquéreur au vendeur lors de la signature du compromis de vente. Le montant d’un acompte équivaut traditionnellement à 5 ou 10% de la somme totale. Les deux parties s’engagent et ne pourront se rétracter, sauf si l’acheteur n’obtient pas le prêt immobilier. Acte authentique Acte juridique rédigé par un officier public et signé en sa présence. Acte de nantissement Acte par lequel on donne une garantie pour un emprunt, un portefeuille, un fond de commerce, des titres... Acte sous seing privé Contrairement à l'acte authentique, l'acte sous seing privé ne nécessite pas l'intervention d'un officier public. L'acte est rédigé et signé par les deux parties. Adossement L'adossement consiste à donner un placement financier en guise de garantie, dans le cadre d'un prêt in fine. B Besson (loi) Ce dispositif permet à un particulier d'investir dans un bien immobilier, neuf ou ancien, à but locatif, en ayant droit à des avantages fiscaux. Cette loi permet de déduire les intérêts d'emprunt et les charges foncières de ses revenus fonciers. Bordereau d'inscription Document rédigé par le notaire, contenant des informations sur le créancier, le débiteur et l'immeuble, en vue de l'inscription à la conservation des hypothèques. Bouquet Capital versé par l'acquéreur d'un bien viager, sous forme de rente viagère. C Cadastre Document répertoriant l'ensemble les biens immobiliers et fonciers d'une commune tout en précisant la superficie de chaque bien. Capacité d'endettement Cette capacité correspond au montant maximum des mensualités que l'emprunteur est en mesure de rembourser. Elle doit correspondre à environ 33% des revenus de l'emprunteur. Caution Quand une personne (morale ou physique) se porte caution, elle s'engage à payer le crédit immobilier en cas de défaillance de l'emprunteur. C.E.L Le Compte Epargne Logement est un livret d'épargne plafonné à 15 300€ qui donne droit à un taux préférentiel en cas de signature d'un prêt immobilier. Conditions suspensives Si l'événement décrit dans la clause suspensive intervient, il y a suspension du contrat. Contrat de groupe Lorsque l'on souscrit un prêt immobilier l'organisme de prêt exige la signature d'un contrat d'assurance et propose donc des contrats de groupes. Ils facilitent les formalités administratives et baissent les frais de gestion. C.O.S Le Coefficient d'Occupation des Sols, indique la surface maximum constructible d'un terrain. Crédit à échéance Il en existe trois types, le crédit à échéances constantes, c'est-à-dire que les mensualités vont restées constantes durant toute la durée du remboursement. Le crédit à échéances progressives Crédit in fine Crédit à taux fixe dont seuls les intérêts sont à rembourser sur la période de l'emprunt. On rembourse l'emprunt au terme de cette période, il faut donc avoir préalablement ouvert un compte d'épargne pour pouvoir disposer de cette somme. Crédit modulable C'est un crédit à taux fixe dont les mensualités peuvent évoluer en fonction des possibilités de l'emprunteur. D Déclaration d'achèvement de travaux Dans un délai de 30 jours, l'acquéreur doit signaler à la mairie l'achèvement des travaux. Délai Scrivener/ de réflexion L'acquéreur doit attendre 11 jours à compter de la réception de l'offre de crédit, pour y répondre favorablement. Délégation d'assurance Lors de la souscription d'un contrat d'assurance, les organismes prêteurs distinguent deux situations les personnes à faible risque et celles à gros risque. Dans le premier cas, les conditions d'assurance seront favorables alors que dans le second, vous avez intérêt à regarder les différents types d'assurances adaptés à vos besoins. La délégation d'assurance vous permet de souscrire à un contrat d'assurance individuelle qui est préalablement autorisé par l'organisme prêteur. Différé d'amortissement Il existe deux types de différés d'amortissement : le partiel, c'est-à-dire que durant la construction l'emprunteur ne paie que les intérêts. Il rembourse l'emprunt à la fin du chantier. On peut également trouver le total : ici les intérêts et le montant de l'emprunt sont à rembourser à la fin de la construction. Droit de mutation Ce sont des droits et des taxes perçues par le notaire lors d'un transfère de propriété. Droit de préemption Le droit d'acheter un bien en priorité par rapport aux autres acheteurs potentiels. E Eco prêt à taux 0 Ce prêt est destiné aux particuliers qui souhaitent rénover leur résidence principale construite avant 1990. Ce prêt sans intérêt s'adresse aux travaux d'un montant compris entre 20 000€ et 30 000€. EONIA (Euro over night index average) C'est le taux européen de l'argent sur les marchés financiers, calculé pas la Banque Centrale Européenne. EURIBOR (Euro inter bank offered rate) C'est le taux interbancaire de 1 à 12 mois, auquel les banques se prêtent l'argent dans la zone euro. F F.I.C.P C'est le Fichier national des Incidents de remboursements de Crédits aux Particuliers. Ce fichier est tenu par la banque de France. Une fois répertorié dans ce fichier il devient très difficile d'obtenir un emprunt. G Garantie biennale Cette garantie couvre tous les équipements. Elle dure 2 ans à compter de la réception du bien immobilier. Garantie décennale Cette garantie est obligatoire, elle va par la suite couvrir tout les dommages liés à la construction de l'ouvrage. Garantie de parfait achèvement Cette garantie dure un an à compter de la réception du bien immobilier. Elle porte sur les vices apparents et les malfaçons. Tous ces points seront énumérés par un procès verbale. H Hypothèque Garantie que l'organisme prêteur prend sur le bien pour lequel il avance les fonds I Indemnité Somme versée suite à un préjudice subit par l'assuré Indexation C'est un réajustement automatique des cotisations et des garanties Indivision C'est une forme d'acquisition qui permet à plusieurs personnes, n'ayant pas forcément de lien de parenté, de partager un bien immobilier à part égale ou non. Cet acte est établi par un notaire et implique une prise de décision commune en ce qui concerne la bien. Intérêt intercalaire C'est un intêret que le client paie avant la livraison d'un bien (par exemple pour un VEFA). Il remplace un amortissement classique (par exemple : capital + intêret) L Lotissement Opération visant à diviser une propriété foncière en plusieurs terrains pour y construire plusieurs biens immobiliers. M Mainlevé Les frais de mainlevé correspondent aux frais engendrés par la cession d'une hypothèque. Mutation Transfère d'un bien immobilier à titre gratuit ou onéreux d'une personne à une autre. N Nantissement L'emprunteur va donner à son créancier un autre bien que celui qu'il est en train acquérir en guise de garantie. Si le débiteur ne peut lui couvrir sa dette, le bien peut être saisi ou vendu. Neiertz (loi) Cette loi à été mise en place pour atténuer les effets de surendettement. Dans un premier temps elle prévient ce risque puis, dans un second temps elle accompagne les familles qui y sont confrontées. Enfin elle responsabilise les organismes de prêt. Nu-propriétaire Le propriétaire d'un bien faisant l'objet d'un usufruit est appelé nu-propriétaire. O O.A.T Une obligations assimilable du trésor est une obligations émise par l'Etat d'une durée de 7 à 30 ans. Son taux d'intérêt sert de référence au calcul du taux fixe. P P.A.S Le Prêt à l'Accession Sociale est réservé aux personnes qui, suite à un manque de ressource, ont besoin d'un financement pour acheter ou rénover leur résidence principale. Pénalité de remboursement anticipé L'organisme de prêt, peut en cas de remboursement anticipé, exiger 3% du capital restant à rembourser. Il est évident qu'en cas de décès ou encore de chômage ces pénalités ne sont pas exigibles. Privilège de prêteur de deniers C'est une garantie liée à une acquisition déjà existante. Beaucoup moins coûteuse que d'autres moyens de garantie puisqu'elle permet d'éviter les frais de publicité foncière. Prêt amortissable C'est un prêt qui est échelonné en mensualités dans le temps. Ces mensualités sont constituées par le remboursement et les intérêts. Prêt cautionné C'est un prêt qui permet de ne pas avoir recours à l'hypothèque ou autre type de garantie, puisqu'elle est assurée par un organisme financier ou une mutuelle. Prêt in fine C'est un prêt où on rembourse les intérêts durant la période de remboursement. Le capital est remboursé en une seule fois à la fin de cette période. Prêt modulable C'est un prêt où l'emprunteur peur faire varier ses mensualités en fonction de ses capacités financières. Prêt relais Prêt qui permet de juxtaposer la phase de revente d'un bien avec celle de l'achat. Q Quitus Acte par lequel l’autorité qualifiée atteste qu’un gestionnaire financier cessant ses fonctions est dégagé de toute responsabilité. R Résidence principale La résidence principale est le lieu où une personne réside plus de 8 mois dans l'année. C'est l'administration fiscale la détermine. Résidence secondaire Une résidence secondaire est considérée comme telle lorsque l’inhabitation excède 120 jours par an. Résiliation La résiliation est caractérisée par la rupture d'un contrat, à l'initiative d'une des deux parties. S Société Civile Immobilière C'est une société non commerciale, qui a pour but la construction, l'acquisition ou la vente d'un patrimoine immobilier. Surendettement Il y a surendettement lorsque l'emprunteur ne peut plus faire face à ses mensualités. L'emprunteur a la possibilité de saisir la commission de surendettement qui peut faire suspendre les poursuites et trouver un arrangement à l'amiable. T Taux capé C'est un taux révisable mais qui est plafonné à la signature du contrat (capé+ ou capé-) pour éviter de trop variation de ce taux. Taux d'usure C'est le taux maximum fixé par la banque de France. On ne peut pas rémunérer notre argent au dessus de ce taux. Taux révisable Taux qui peut varier à la hausse ou à la baisse en fonction des fluctuation du marché. Taux fixe Taux déterminé lors de la signature du contrat TEG Le taux effectif global mesure le coût global d'un emprunt, des intérets jusqu'au frais de dossier et d'assurance. U Usufruit C'est le droit de jouir d'un bien immobilier dont on n'est pas propriétaire. L'usufruitier est désigné par un contrat ou un testament pour une durée déterminée (ou à vie). Il partage la jouissance de ce bien avec le nu-propriétaire. V Valeur locative C'est le prix de location que va determiner le propriétaire, en fonction des loyers déjà pratiqués sur le marché. Vente en l'Etat futur achèvement Vente d'un bien immobilier neuf dont la construction n'est pas achevée. Cela s'appelle la vente sur plan, l'acquéreur devient propriétaire des éléments au fur et à mesure de la construction. Viager Vente de bien à crédit , dans laquelle les versements de l'acquéreur (le débirentier), cessent au décès du vendeur (le crédrentier). Ces versements constituent la rente viagère. W Warrant Forme de garantie donnée au titre d'un gage commercial. X Y Z ZAC C'est une Zone d'Aménagement Concerté, où l'administration publique désire commencer un aménagement (habitation, commerce…) ZAD C'est une Zone d'Aménagement Différé, où les pouvoirs publics possèdent un droit de préemption. ZRR C'est une Zone de Revitalisation Rurale qui bénéficie d'avantages fiscaux pour la rendre attrayante.